| ART. 29 BIS | N°AS160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 29 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« conventions »,
insérer le mot :
« internationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel