| ART. 32 | N°AS161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 9, après le mot :
« base »,
substituer au mot :
« pour »,
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel