| ART. 32 | N°AS162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ce terme »,
les mots :
« le terme de son mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel