| ART. 33 | N°AS164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« portant »,
le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel