| ART. 13 BIS A | N°AS165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 13 BIS A
Substituer aux mots :
« des seules règles d’un »,
les mots :
« des règles d’un seul »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel