| ART. 16 | N°AS168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel