| ART. 16 | N°AS170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 16
I. - A l’alinéa 12 , substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution, à l’alinéa 17
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel