| ART. 33 BIS | N°AS174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conformément au critère défini à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel