| ART. 33 BIS | N°AS177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent IV »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2018 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel