| ART. 29 | N°AS182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À l’article L. 161‑5 et au premier alinéa de l’article L. 311‑9 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351‑9 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination