| ART. 8 | N°AS184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en cas de désaccord attesté par un procès-verbal »,
les mots :
« à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel