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ART. 30N°AS185

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Adopté

AMENDEMENT N°AS185

présenté par

M. Issindou, rapporteur

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ARTICLE 30

Après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer les mots :

« , au sein du conseil commun de la fonction publique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir effectivement la représentation des trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière.