| ART. 16 BIS | N°AS187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 16 BIS
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants seront informés de ces mesures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des étudiants.