| ART. 6 | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ou de son organisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait utile d’être plus précis en invoquant l’activité de l’entreprise ou son organisation.