| ART. 6 | N°AS194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant au respect de la durée du temps partiel, qui a été portée à 24 h/semaine.