| ART. 6 | N°AS195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’employeur est informé des modalités et délais de contestation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information de l'employeur.