| ART. 6 | N°AS196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.