| ART. 6 | N°AS198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« prononce »,
insérer les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.