| ART. 6 | N°AS200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 47, après la référence :
« L. 4162‑7, »,
insérer les mots :
« et dans les six mois dudit refus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d’éviter l’insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud’hommes.