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ART. 32 | N°AS201 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Orliac |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
«7° De s’assurer de la coordination efficace des systèmes d’information de l’Organisation mentionnée à l’article L. 641-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d’information.