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ART. 32N°AS201

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS201

présenté par

Mme Orliac

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ARTICLE 32

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

«7° De s’assurer de la coordination efficace des systèmes d’information de l’Organisation mentionnée à l’article L. 641-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d’information.