| ART. 32 | N°AS206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
| Mme Orliac |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 25, après le mot :
« pluriannuel »,
insérer les mots :
« du régime de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l’État et la CNAVPL.