| ART. 5 | N°AS210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 14
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (vise des références qui n'existent pas dans le code du travail)