| ART. 12 TER | N°AS211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 351-1-2 »,
la référence :
« L. 351-1-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel