| ART. 11 | N°AS212 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « dans », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime social des indépendants, le régime des professions libérales et le régime des non salariés agricoles. »
« II. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑16 du même code est complétée par les mots : « et qu’il en remplit les conditions d’attribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination.
Le quatrième alinéa de l’article L. 351-15 est modifié par coordination avec la modification apportée au 2° du même article : l’amendement rétablit, pour plus de clarté, la liste des régimes concernés par la retraite progressive.
De plus, l’article 11 permet d’ouvrir le droit à retraite progressive à partir de soixante ans. En cas d’interruption de la retraite progressive, l’assuré peut demander la liquidation de sa retraite s’il interrompt également son activité et s’il remplit les conditions d’ouverture des droits à la retraite ; c’est l’intention de la seconde précision.