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ART. 3 N°AS26

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS26

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 3

A l’alinéa 24, substituer aux mots :

« les régimes »,

les mots :

« le système ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.

 

Tel est l’objet de cet amendement.