| ART. 6 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent amendement.