| ART. 6 | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Tian |
----------
ARTICLE 6
A la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.