| ART. 10 | N°AS37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 2, substituer à la la référence :
« de l'article L. 4162-3 »,
la référence:
« des articles L. 4162-3et L. 4162-18 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d’application prévus pour l’inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.