Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi afin de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1^er janvier 2018.

Dans un souci de justice sociale et de lutte contre les disparités, il est impératif de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du SMIC net, comme c’est le cas pour leurs salariés ayant été rémunérés au SMIC.