Dans l’étude d’impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Par ailleurs, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt est prévu fin 2013 doit donner une traduction législative à cette mise en œuvre opérationnelle.

Il n’y donc pas lieu de voter cet article et de reporter le débat lors de l’examen du futur texte sur la formation professionnelle.