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ART. 3 N°AS62

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS62

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 3

A l’alinéa 24, substituer aux mots :

« les régimes »,

les mots :

« le système ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.


Tel est l’objet de cet amendement.