| ART. 6 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 6
A la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.