| ART. 6 | N°AS7 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9, après le mot :
« définis »,
insérer les mots :
« par accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité comme la température, les postures pénibles ou les manutentions.
Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles et les seuils de pénibilité.
Le fait d’associer les partenaires sociaux à la mise en place du dispositif proposé permettrait en outre d’assurer une transition avec les accords négociés suite à la loi de 2010.