| ART. 32 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost et Mme Louwagie |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° D’arrêter, en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d’information du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires en ce qui concerne les systèmes d’information.