| ART. 40 | N°AC1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213-9-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.