| ART. 40 | N°AC16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l'alinéa 8, supprimer le mot : « lors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.