| ART. 40 | N°AC2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 40
Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « au regard du principe de non-lucrativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.