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ART. 10 | N°AC20 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 10
Modifier ainsi l'alinéa 3 :
I. Après le mot : « financement », insérer les mots : « d'un projet d'investissement ou ».
II. Après le mot : « actions », insérer les mots : « , projets d'investissement ».
III. Substituer aux mots : « initiées, définies et mises en œuvre », les mots : « initiés, définis et mis en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.