| ART. 10 | N°AC3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le montant est évalué », le mot : « valorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.