| APRÈS ART. 44 | N°AC4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
L'article L. 612-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'introduire une sanction en cas de non-respect de l'obligation de publication des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce.