| ART. 40 | N°AC7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
| M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l'alinéa 8, après les mots : « lieu à », insérer les mots : « partir d' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.