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ART. 43 | N°AC8 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Léautey, rapporteur |
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ARTICLE 43
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.