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ART. 43N°AC8

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°AC8

présenté par

M. Léautey, rapporteur

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ARTICLE 43

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du »,  les mots : « visées au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.