Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 49N°CD11

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD11

présenté par

Mme Nachury

----------

ARTICLE 49

Compléter l'alinéa 2 les mots et la phrase suivants :

« pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l’économie sociale et solidaire et les entreprises classiques, aujourd’hui partenaires, il convient de préciser dans quels types d’opération de valorisation des déchets les entreprises d’utilité sociale pourront être favorisées, ici le réemploi et la réutilisation. Aussi, les risques d’opposition entre les structures d’ESS et les opérateurs historiques seront moindres. Les relations de partenariat seront pérennisées et les objectifs de recyclage et d’insertion simultanément atteints.