| ART. 10 | N°CD16 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 10
Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Des appels à initiatives peuvent être lancés par les collectivités qui identifient sur leurs territoires des objectifs, généraux ou spécifiques, à atteindre. Les acteurs de l’Economie sociale et solidaire peuvent faire des propositions d’action et de projet susceptibles de répondre concrètement à la problématique identifiée dans l’appel à initiatives. Ces appels à initiatives comportent des éléments génériques d’évaluation des projets. Les associations remettent, à l’appui de leurs projets, une demande de subventions. Une convention de subvention est établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clarification de la notion de subvention par l’article 10 est importante car elle permet de sécuriser le cadre juridique de celle-ci et de limiter le recours systématique à l’appel d’offres.
Cependant il est nécessaire de clarifier également le régime de l’appel à projets, qui est peu encadré et dérive souvent vers un régime d’appel d’offres.
Avec l’appel à initiative, qui remplacerait la notion actuelle d’appel à projet, la collectivité identifie, notamment à partir d’un diagnostic partagé avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire, un besoin, des objectifs à atteindre. L’appel à initiatives laisse une grande marge de manœuvre aux acteurs del ‘économie sociale et solidaire pour définir, proposer et mettre en œuvre des projets
Cette voie de l’appel à initiatives diffère donc totalement de l’appel d’offres, qui est une commande publique, un achat de la collectivité formalisé dans un cahier des charges précis, la prestation qu’elle souhaite acheter.