| ART. 50 BIS | N°CD24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE 50 BIS
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le I est ainsi rédigé :
« “ I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. ” »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la loi n° 2005-882 fait mention du commerce équitable comme s’inscrivant dans la stratégie nationale de développement durable, devenue depuis la stratégie nationale de transition écologique.