| ART. 50 BIS | N°CD32 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE 50 BIS
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« Les labels privés permettant de garantir le respect des conditions définies ci-dessus sont reconnus par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes morales précitées sont définis par décret en Conseil d’État.
« Cette reconnaissance ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.” »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce équitable est une démarche issue de la société civile, qui s'est structurée depuis plus de 40 ans, et dont les instances au niveau international ont mis en place des labels permettant de garantir l'application des règles et principes de ce dernier.
La directive européenne en cours d'adoption autorisera pour la première fois le pouvoir adjudicateur à se référer explicitement à des labels privés comme une preuve de conformité avec les exigences de durabilité énoncées dans les appels d'offre.
Il est proposé de s'inspirer de ce précédent pour confier à des labels sélectionnés, pour leur sérieux, par un organisme indépendant, le soin de garantir le respect des conditions fixées au II.