| ART. 7 | N°CD33 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, tels que les communautés Emmaüs, au fort ancrage territorial, organisent le soutien aux personnes en situation de fragilité et la lutte contre l'exclusion sociale et économique autour d'une activité solidaire basée sur la récupération et le réemploi des déchets.
Il est donc logique qu'elles bénéficient de plein droit de l'agrément prévu au I.