| ART. PREMIER | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, Mme Tallard et M. Vignal |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot :
« liquidation »,
insérer le signe et les mots :
« , de cession volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.