| ART. 4 | N°CE106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment auprès des pouvoirs publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.