| ART. 14 | N°CE11 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 14
Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase :
«. Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le projet de loi harmonise, pour les coopératives agricoles, les conditions de seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extrafinancières, avec celles posées par le droit du commerce pour les sociétés commerciales, en rétablissant la notion de seuil supprimée en 2010.
Il est donc logique de mener cette harmonisation à son terme en prévoyant également la vérification obligatoire par un organisme tiers indépendant, dans les mêmes conditions que celles posées pour les sociétés commerciales.